Citoyen européen

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Il est sous tutelle

Demande de carte d'identité

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

    L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.

  • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

  • Dernier jugement de tutelle.

    Demande de passeport

    Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

    La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

        Il est sous curatelle

        Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.

          Il est sous sauvegarde de justice

          Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

            Il est sous habilitation familiale

            Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

              Voir aussi...

              •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

              Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

              •    PROCURATION

              Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

              Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

              Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

              Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

              Il est sous tutelle

              Demande de carte d'identité

              Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

              En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

              • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche

                L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.

              • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur

              • Dernier jugement de tutelle.

                Demande de passeport

                Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

                La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

                    Il est sous curatelle

                    Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.

                      Il est sous sauvegarde de justice

                      Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

                        Il est sous habilitation familiale

                        Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

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                          •    CITOYEN EUROPEEN

                          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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