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Handicap : travail en entreprise adaptée
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap (professionnels).
En tant que travailleur handicapé, L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1re expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
La mise à disposition auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
Attention
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat) (particuliers).
Comment intégrer une entreprise adaptée ?
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Votre conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) délivrée par la CDAPH
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
Candidature à une entreprise adaptée
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Être âgé de plus de 55 ans
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) (particuliers) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2 (particuliers), c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Proposition de votre conseiller référent emploi ou mission locale
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (particuliers) ou l'allocation de solidarité spécifique ASS (particuliers) ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) (particuliers) ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou l'allocation veuvage (particuliers) ou le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) (particuliers) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au CAP ou BEP
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Quels sont les droits d'un travailleur dans une entreprise adaptée ?
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 398,70 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Dossier sur les entreprises adaptées
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
Fonctionnement
Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Handicap : travail en entreprise adaptée
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap (professionnels).
En tant que travailleur handicapé, L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1re expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.
L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.
L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :
Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
La mise à disposition auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
Attention
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat) (particuliers).
Comment intégrer une entreprise adaptée ?
Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :
Votre conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.
Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
Être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) délivrée par la CDAPH
D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.
Candidature à une entreprise adaptée
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Être âgé de plus de 55 ans
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) (particuliers) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2 (particuliers), c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Proposition de votre conseiller référent emploi ou mission locale
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (particuliers) ou l'allocation de solidarité spécifique ASS (particuliers) ou l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) (particuliers) ou l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou l'allocation veuvage (particuliers) ou le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) (particuliers) depuis moins de 1 an
Être réfugié ou demandeur d'asile
Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au CAP ou BEP
Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
Quels sont les droits d'un travailleur dans une entreprise adaptée ?
Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 398,70 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Dossier sur les entreprises adaptées
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
Fonctionnement
Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.