Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
