Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.
Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les différents corps ou cadres d'emplois
Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension
Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
À noter
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
Cette ligne supplémentaire figure toujours sur le bulletin de paie.
À noter
Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.
Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les différents corps ou cadres d'emplois
Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension
Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
À noter
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
Cette ligne supplémentaire figure toujours sur le bulletin de paie.
À noter
Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
