Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Prime d'activité (particuliers)
Prestations familiales (particuliers)
Prestations liées à une situation de handicap (particuliers)
Allocations logement (particuliers)
Aide exceptionnelle de fin d'année (particuliers) versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
|---|---|
Titres-restaurant | Dans la limite de 6,91 € en 2023 (7,18 € en 2024) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 747 € en 2023 |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 75 % des frais en 2023 |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023 |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) | 310 € en 2023 |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 2 421 € par an en 2023 |
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Prime d'activité (particuliers)
Prestations familiales (particuliers)
Prestations liées à une situation de handicap (particuliers)
Allocations logement (particuliers)
Aide exceptionnelle de fin d'année (particuliers) versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations | Plafond d'exonération |
|---|---|
Titres-restaurant | Dans la limite de 6,91 € en 2023 (7,18 € en 2024) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 747 € en 2023 |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 75 % des frais en 2023 |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023 |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) | 310 € en 2023 |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de 2 421 € par an en 2023 |
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
