Uzès Exposition III
Citoyen européen
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Pour quel locataire ?
Salarié d'une entreprise privée
Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass - APPLICATION/PDF - 388.9 KB.
En recherche d'emploi
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Étudiant boursier de l'État français
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Étudiant salarié
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
Apprenti (ou alternant)
Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Pour quel logement ?
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un bail ou d'un avenant au bail.
Démarche
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Montant de l'aide
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
Remboursement
Votre bail est de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
1 200 / 25 = 48
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
Votre bail est de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 / 9 = 40
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
Où s'adresser ?
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Voir aussi...
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Pour quel locataire ?
Salarié d'une entreprise privée
Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass - APPLICATION/PDF - 388.9 KB.
En recherche d'emploi
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Étudiant boursier de l'État français
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Étudiant salarié
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
Apprenti (ou alternant)
Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Pour quel logement ?
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un bail ou d'un avenant au bail.
Démarche
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Montant de l'aide
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
Remboursement
Votre bail est de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
1 200 / 25 = 48
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
Votre bail est de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 / 9 = 40
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
Où s'adresser ?
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Voir aussi...
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
