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Citoyen européen
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir l'attestation de demande d'asile
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.
Pendant les 6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Après un délai de 6 mois
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l'attestation de demande d'asile
Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable (particuliers).
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA. (particuliers)
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Ofpra, ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
Vous pouvez dans un 1er temps recevoir des soins en cas d'urgence.
Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).
Soins d'urgence
En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Puma
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Où s’adresser ?
Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en école maternelle (particuliers) ou école primaire (particuliers) se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège (particuliers) ou et lycée (particuliers)) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
Refus de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
Départ de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
Dissimulation de ressources financières
Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Demande d'asile (particuliers)
Références
Convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-8 à L551-14
Conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) (particuliers) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir l'attestation de demande d'asile
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.
Pendant les 6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Après un délai de 6 mois
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l'attestation de demande d'asile
Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France (particuliers). En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable (particuliers).
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA. (particuliers)
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Ofpra, ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
Vous pouvez dans un 1er temps recevoir des soins en cas d'urgence.
Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).
Soins d'urgence
En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Puma
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Où s’adresser ?
Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en école maternelle (particuliers) ou école primaire (particuliers) se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège (particuliers) ou et lycée (particuliers)) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
Refus de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
Départ de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
Dissimulation de ressources financières
Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Demande d'asile (particuliers)
Références
Convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-8 à L551-14
Conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
