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Citoyen européen
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023
Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2023.
Naissance
Adoption
Recueil d'un enfant mineur.
Situation de famille
Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi (particuliers)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger.
Situation
Revenus
Charges
Récapitulatif
Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)
Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier (particuliers))
Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)
Certaines réductions ou crédits d'impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
Automatique
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2024 l'un des événements suivants :
À noter
Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.
Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.
La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.
Déclaration automatique en ligne
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
Les informations sont correctes
Vous n'avez rien à faire.
Votre situation a changé
Vous devez modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Déclaration automatique sur formulaire papier
Les informations sont correctes
Vous n'avez rien à faire.
Votre situation a changé
Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
En ligne
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Formulaire papier
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Sur l'application Impots.gouv
À partir de 2024, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur l'application mobile Impots.gouv.
L'application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).
À savoir
La déclaration sur smartphone est limitée aux situations fiscales simples. Par exemple, vous ne pouvez pas l'utiliser en cas de changement de votre situation matrimoniale.
Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile.
Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :
Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023
Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2023.
Naissance
Adoption
Recueil d'un enfant mineur.
Situation de famille
Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi (particuliers)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger.
Situation
Revenus
Charges
Récapitulatif
Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)
Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier (particuliers))
Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)
Certaines réductions ou crédits d'impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice
Automatique
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2024 l'un des événements suivants :
À noter
Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.
Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.
La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.
Déclaration automatique en ligne
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
Les informations sont correctes
Vous n'avez rien à faire.
Votre situation a changé
Vous devez modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Déclaration automatique sur formulaire papier
Les informations sont correctes
Vous n'avez rien à faire.
Votre situation a changé
Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
En ligne
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Formulaire papier
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Sur l'application Impots.gouv
À partir de 2024, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur l'application mobile Impots.gouv.
L'application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).
À savoir
La déclaration sur smartphone est limitée aux situations fiscales simples. Par exemple, vous ne pouvez pas l'utiliser en cas de changement de votre situation matrimoniale.
Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile.
Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :
Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).
Attention
si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Exemple
Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Comment déclarer ses revenus ?
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.
Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À savoir
vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Où s'adresser ?
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
