Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
