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Citoyen européen
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Désignation
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.
Où s’adresser ?
Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.
Valeur d'une expertise
Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.
Rémunération
La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès (particuliers).
Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle (particuliers) si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=1716c31a9168e1b7a781c02f83675d7e&xml=F18074 (particuliers)
Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.
Contrôle
Le contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :
Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Trouver un expert agréé par la Cour de Cassation ou par par une cour d'appel
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Magistrats et autres agents publics de justice (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Avocat (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale
Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Désignation
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.
Où s’adresser ?
Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.
Valeur d'une expertise
Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.
Rémunération
La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès (particuliers).
Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle (particuliers) si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=1716c31a9168e1b7a781c02f83675d7e&xml=F18074 (particuliers)
Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.
Contrôle
Le contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :
Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Trouver un expert agréé par la Cour de Cassation ou par par une cour d'appel
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Magistrats et autres agents publics de justice (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Avocat (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale
Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
