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Citoyen européen
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les congés payés fixés avant la notification de rupture reportent-ils le préavis ?
Oui, les congés payés (particuliers) prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2024. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2024 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2024 inclus.
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.
Exemple
Un salarié démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2024 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2024. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2024.
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice (particuliers) pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2024 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2024. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2024.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.
Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les congés payés fixés avant la notification de rupture reportent-ils le préavis ?
Oui, les congés payés (particuliers) prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2024. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2024 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2024 inclus.
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.
Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.
Exemple
Un salarié démissionne le 8 février 2024 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2024 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2024. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2024.
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice (particuliers) pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2024 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2024. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2024.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1
Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3
Préavis et congés
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
