Uzès Exposition III
Citoyen européen
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).
Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Le salarié touche-t-il une indemnité pour licenciement abusif ?
Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
À noter
Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la (particuliers) DDETS
Non respect de la priorité de réembauche (particuliers)
Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) (particuliers) dans une entreprise devant respecter cette obligation
Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.
Voir aussi...
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (particuliers)
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestation et sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Cumul des indemnités
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).
Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Le salarié touche-t-il une indemnité pour licenciement abusif ?
Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
À noter
Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la (particuliers) DDETS
Non respect de la priorité de réembauche (particuliers)
Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) (particuliers) dans une entreprise devant respecter cette obligation
Attention
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.
Voir aussi...
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (particuliers)
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestation et sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Cumul des indemnités
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
