Citoyen européen

Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

    Vous êtes l'épouse ou l'époux

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

      Vous êtes le partenaire de Pacs

      Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

      • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

      À savoir

      Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

      • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

        Vous êtes un autre bénéficiaire

        Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

        Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

          À noter

          Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

          Comment faire la déclaration de succession ?

          Formulaires

          Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

          En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

          Vous pouvez consulter les notices détaillées.

        • Déclaration de succession - Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
        • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

          Rôle du notaire

          Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

          Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

          Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

          Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

          Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

          France métropolitaine

          La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

            Outre-mer

            Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

            Guadeloupe, Guyane, Martinique

            La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

            Le délai est le suivant :

            • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

            • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

            Renseignez-vous auprès du service des impôts.

              Réunion

              La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

              Le délai est le suivant :

              • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

              • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

              • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

              Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                Mayotte

                La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                Le délai est le suivant :

                • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

                • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

                • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

                Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                    À l'étranger

                    La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

                      Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

                      Attention

                      Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

                      Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

                      Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

                      Le défunt résidait en France

                      Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                        Le défunt résidait à l'étranger

                        Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                        Où s’adresser ?

                        Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          Où s'adresser ?

                          Service des impôts des particuliers non résidents

                          Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

                          Par téléphone

                          +33 (0) 1 72 95 20 42

                          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                          Par messagerie

                          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                          Par courrier

                          10 rue du Centre

                          TSA 10010

                          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour s'informer si le défunt résidait en France

                          Notaire

                          Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                          •    PROCURATION

                          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                          Droits de succession - Déclaration

                          Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

                          Qui doit faire une déclaration de succession ?

                          Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

                          Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

                          • Montant de la succession

                          • Lien de parenté avec le défunt.

                          Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

                          Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

                          À savoir

                          Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

                          Qui est dispensé de déclaration de succession ?

                          Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).

                          Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

                          Vous êtes l'enfant du défunt

                          Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                          • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

                          • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                          Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                          Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                          • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

                          • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

                            Vous êtes l'épouse ou l'époux

                            Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                            • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

                            • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                            Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                            Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                            • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

                            • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

                              Vous êtes le partenaire de Pacs

                              Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                              • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

                              • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.

                              À savoir

                              Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).

                              Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                              Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                              • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

                              • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

                                Vous êtes un autre bénéficiaire

                                Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

                                Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

                                Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

                                  À noter

                                  Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

                                  Comment faire la déclaration de succession ?

                                  Formulaires

                                  Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

                                  En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

                                  Vous pouvez consulter les notices détaillées.

                                • Déclaration de succession - Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
                                • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

                                  Rôle du notaire

                                  Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

                                  Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

                                  Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

                                  Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

                                  Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

                                  France métropolitaine

                                  La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

                                    Outre-mer

                                    Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

                                    Guadeloupe, Guyane, Martinique

                                    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                                    Le délai est le suivant :

                                    • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

                                    • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

                                    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                                      Réunion

                                      La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                                      Le délai est le suivant :

                                      • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

                                      • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

                                      • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

                                      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                                        Mayotte

                                        La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                                        Le délai est le suivant :

                                        • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

                                        • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

                                        • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

                                        Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                                            À l'étranger

                                            La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

                                              Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

                                              Attention

                                              Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

                                              Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

                                              Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

                                              Le défunt résidait en France

                                              Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                                                Le défunt résidait à l'étranger

                                                Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service des impôts des particuliers non résidents

                                                Par téléphone

                                                +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                Par messagerie

                                                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                                Par courrier

                                                10 rue du Centre

                                                TSA 10010

                                                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Service des impôts des particuliers non résidents

                                                  Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

                                                  Par téléphone

                                                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                  Par messagerie

                                                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

                                                  Par courrier

                                                  10 rue du Centre

                                                  TSA 10010

                                                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                  Service d'information des impôts

                                                  Pour des informations générales

                                                  Par téléphone :

                                                  0809 401 401

                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                  Service gratuit + prix appel

                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                  Pour s'informer si le défunt résidait en France

                                                  Notaire

                                                  Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Voir aussi...

                                                  •    CITOYEN EUROPEEN

                                                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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                                                  1 place du Duché
                                                  30700 Uzès