Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Contrat de moins d' 1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
Contrat d'1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Références
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Contrat de moins d' 1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
Contrat d'1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Références
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
