Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Formulaire - Cerfa n°13702*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur
Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Formulaire - Cerfa n°13702*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*02
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Formulaire - Cerfa n°13702*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur
Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) - Formulaire - Cerfa n°13702*12
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*02
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Voir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
