Citoyen européen

Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs (particuliers).

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

      Voir aussi...

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Quel est le coût d'un Pacs ?

      Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

      Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

      Vous n'avez aucun frais.

        Vous faites appel à un notaire

        Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

        Le coût est le même pour la modification de votre Pacs (particuliers).

        Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

        Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

        Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires (particuliers).

          Voir aussi...

          •    CITOYEN EUROPEEN

          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

          Contact

          Service accueil - Formalités administratives - Elections

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès