Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Mis à jour le 31 janvier 2022
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
Déclaration normale d'un fichier
Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
Demande d'avis
Demande d'autorisation recherche médicale
Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
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Mis à jour le 31 janvier 2022
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
