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Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Soit à un parent qui en assure la charge
Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité - Formulaire - Cerfa n°14445*02 - N°S3705a
Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Soit à l'un des 2 parents,
Soit aux 2 parents (double rattachement).
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité - Formulaire - Cerfa n°14445*02 - N°S3705a
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Il reçoit son propre décompte de remboursement.
Il dispose de son propre compte Ameli.
- Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité - Formulaire - Cerfa n°15680*01 - N°S1110
La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
Elle a son propre compte Ameli.
- Ameli en ligne - Téléservice
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Ayant droit d'un ou des 2 parents
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Ayant droit autonome
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
Un étudiant, entre 16 et 18 ans (particuliers), en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
À 18 ans
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.
Où s’adresser ?
À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les informations à connaître pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1)
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Soit à un parent qui en assure la charge
Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité - Formulaire - Cerfa n°14445*02 - N°S3705a
Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Soit à l'un des 2 parents,
Soit aux 2 parents (double rattachement).
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité - Formulaire - Cerfa n°14445*02 - N°S3705a
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Il reçoit son propre décompte de remboursement.
Il dispose de son propre compte Ameli.
- Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité - Formulaire - Cerfa n°15680*01 - N°S1110
La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
Elle a son propre compte Ameli.
- Ameli en ligne - Téléservice
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.
Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale (particuliers).
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Ayant droit d'un ou des 2 parents
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Ayant droit autonome
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :
Un étudiant, entre 16 et 18 ans (particuliers), en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.
À noter
Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
À savoir
Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
À 18 ans
Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.
Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.
Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.
Où s’adresser ?
À savoir
Le site de l'Assurance maladie liste les informations à connaître pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1)
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
