Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Abandon de déchets
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police (particuliers) est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule (particuliers), si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)
L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rue
C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours
Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €
Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum
À savoir
L'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
Non-respect des règles de collecte des déchets
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police (particuliers) est saisi.
Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Ordures ménagères (particuliers)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Ordures ménagères (particuliers)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (particuliers)
Références
Abandon et dépôt d'ordures
Non-respect des règles de collecte
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Encombrement permanent sur la voie publique
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Abandon de déchets
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police (particuliers) est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule (particuliers), si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)
L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rue
C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours
Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €
Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum
À savoir
L'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
Non-respect des règles de collecte des déchets
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police (particuliers) est saisi.
Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Ordures ménagères (particuliers)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Ordures ménagères (particuliers)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (particuliers)
Références
Abandon et dépôt d'ordures
Non-respect des règles de collecte
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Encombrement permanent sur la voie publique
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
