Citoyen européen

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

  • Étudiant boursier d'Etat français

  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers))

  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, il peut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),

  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Comment demander l'avance Loca-Pass ?

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

  • Demander une avance Loca-Pass - Téléservice
  • Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

    Où s’adresser ?

    Action Logement

    Sur place

    Coordonnées des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

    À noter

    Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

    Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

    L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

    À savoir

    L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

    Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

    Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

    Bail de 25 mois ou plus

    Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    Voici le calcul :

    1 200 €/ 25 mois= 48 € par mois

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourserla totalité de l'avance Loca-Pass.

      Bail de moins de 25 mois

      Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

      Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

      La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

      Exemple

      Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

      L'avance Loca-Pass est de 360 €.

      Voici le calcul :

      12 mois -3 mois = 9 mois

      360 € / 9 mois = 40 € par mois

      Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

      À savoir

      Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

        Où s'adresser ?

        Action Logement

        Sur place

        Coordonnées des agences

        Par téléphone

        0970 800 800 (numéro non surtaxé)

        Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

        Services en ligne et formulaires

        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

        •    PROCURATION

        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

        Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

        Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

        Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?

        Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

        • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

        • Étudiant boursier d'Etat français

        • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

        • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

        • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

        • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers))

        • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

        • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

        À noter

        Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, il peut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

        Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

        Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

        Le logement doit être votre résidence principale.

        Le logement doit faire l'objet de la signature :

        • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),

        • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

        À savoir

        En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

        À savoir

        En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

        Comment demander l'avance Loca-Pass ?

        Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

        Il faut commencer la démarche en ligne :

      • Demander une avance Loca-Pass - Téléservice
      • Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

        Où s’adresser ?

        Action Logement

        Sur place

        Coordonnées des agences

        Par téléphone

        0970 800 800 (numéro non surtaxé)

        Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

        À noter

        Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

        Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

        L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

        À savoir

        L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

        Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

        Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

        Bail de 25 mois ou plus

        Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

        Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

        Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

        Exemple

        Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

        L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

        Voici le calcul :

        1 200 €/ 25 mois= 48 € par mois

        Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

        À savoir

        Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourserla totalité de l'avance Loca-Pass.

          Bail de moins de 25 mois

          Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

          Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

          La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

          Exemple

          Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

          L'avance Loca-Pass est de 360 €.

          Voici le calcul :

          12 mois -3 mois = 9 mois

          360 € / 9 mois = 40 € par mois

          Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

          À savoir

          Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

            Où s'adresser ?

            Action Logement

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            Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

            Services en ligne et formulaires

            •    CITOYEN EUROPEEN

            Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

            Contact

            Service accueil - Formalités administratives - Elections

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
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