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Citoyen européen
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
