Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal (particuliers), du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts .
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Récupération de l'eau de pluie (particuliers)
Références
Code civil : articles 640 à 648
Eaux de pluie : articles 640 et 641
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal (particuliers), du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts .
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Récupération de l'eau de pluie (particuliers)
Références
Code civil : articles 640 à 648
Eaux de pluie : articles 640 et 641
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
