Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Se rendre insolvable
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
Votre déclaration est volontairement incomplète
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
40 % en cas d'oubli volontaire
80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales
Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Se rendre insolvable
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
Votre déclaration est volontairement incomplète
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
40 % en cas d'oubli volontaire
80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales
Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
