Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée (particuliers)
Reprise de concession en état d'abandon (particuliers)
Du ministère public
Ou des parties
Ou d'office.
Demande de la famille
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Initiative de la mairie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
Demande d'exhumation par l'Assurance maladie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Décision de la justice
Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée (particuliers)
Reprise de concession en état d'abandon (particuliers)
Du ministère public
Ou des parties
Ou d'office.
Demande de la famille
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Initiative de la mairie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
Demande d'exhumation par l'Assurance maladie
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Décision de la justice
Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
