Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
Acte de naissance (particuliers)
Acte de mariage (particuliers)
Acte de décès (particuliers)
Livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits (particuliers). Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Références
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
Acte de naissance (particuliers)
Acte de mariage (particuliers)
Acte de décès (particuliers)
Livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits (particuliers). Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
