Citoyen européen

Où et comment consulter un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.

Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :

Sur internet

Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

Sur le lieu de travail

L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

    À l'inspection du travail

    Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

    Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    https://dreets.gouv.fr/

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    À noter

    Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes (particuliers) par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

      Où s'adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      https://dreets.gouv.fr/

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

      Références

      Services en ligne et formulaires
      Questions - Réponses

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Où et comment consulter un accord d'entreprise ?

      Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.

      Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :

      Sur internet

      Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

      Sur le lieu de travail

      L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

      En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.

      Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

      Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

        À l'inspection du travail

        Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

        Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

        https://dreets.gouv.fr/

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        À noter

        Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes (particuliers) par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

          Où s'adresser ?

          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

          https://dreets.gouv.fr/

          Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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          •    CITOYEN EUROPEEN

          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

          Contact

          Service accueil - Formalités administratives - Elections

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès