Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Mis à jour le 01 août 2024
Ministère chargé de l'économie
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarches-simplifiees.fr.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Description de votre problème,
Références du service concerné
Vos coordonnées
Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Mis à jour le 01 août 2024
Ministère chargé de l'économie
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarches-simplifiees.fr.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
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Vos coordonnées
Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
