Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Déclaration d’un engin non homologué (Service en ligne)
Mis à jour le 26 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.
L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.
Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modificationultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.
La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.
La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …
Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port.
Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Déclaration d’un engin non homologué (Service en ligne)
Mis à jour le 26 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.
L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.
Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modificationultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.
La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.
La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …
Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port.
Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
