Citoyen européen

Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

    Logement vide

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    Logement meublé

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Voir aussi...

Références

•    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

•    PROCURATION

Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

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Clauses interdites dans un bail d'habitation

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

    Logement vide

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    Logement meublé

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

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Références

•    CITOYEN EUROPEEN

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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30700 Uzès