Uzès Exposition III
Citoyen européen
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).
Autre situation
Vous acceptez de travailler à temps partiel
Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.
Vous refusez de travailler à temps partiel
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail (particuliers).
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Références
Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).
Autre situation
Vous acceptez de travailler à temps partiel
Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.
Vous refusez de travailler à temps partiel
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail (particuliers).
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Références
Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
