Uzès Exposition III
Citoyen européen
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).
Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Attention
si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers).
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.
Votre demande doit être effectuée :
Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Invalide du 1er groupe
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.
Invalide du 2e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
Invalide du 3e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite (particuliers)
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?
Cas général
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (particuliers).
Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Attention
si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers).
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers).
Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.
Votre demande doit être effectuée :
Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Invalide du 1er groupe
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 159,20 € par mois.
Invalide du 2e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
Invalide du 3e groupe
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 932,00 € par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite (particuliers)
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?
Cas général
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicale
Vous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorie
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie
La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
Allocation d'invalidité temporaire
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
