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Citoyen européen
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062
Emprunt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Emprunt de moins de 5 000 €
Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Emprunt de plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Prêt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Prêt de moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Prêt de plus de 5 000 €
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes (particuliers).
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
Nom et adresse de l'emprunteur.
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
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Emprunt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Emprunt de moins de 5 000 €
Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Emprunt de plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Prêt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Prêt de moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Prêt de plus de 5 000 €
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes (particuliers).
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
