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Citoyen européen
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) (particuliers).
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.
Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Salarié de 50 ans ou plus
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (particuliers) chez un autre employeur.
Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 766,92 € par mois).
Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir une information complémentaire
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Structures d'insertion par l'activité économique
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
Pour trouver une structure d'insertion
Chantier école réseau national
Pour trouver une structure d'insertion
Pour en savoir plus
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d'insertion)
Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire)
Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) (particuliers).
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.
Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Salarié de 50 ans ou plus
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (particuliers) chez un autre employeur.
Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 766,92 € par mois).
Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir une information complémentaire
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Structures d'insertion par l'activité économique
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
Pour trouver une structure d'insertion
Chantier école réseau national
Pour trouver une structure d'insertion
Pour en savoir plus
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d'insertion)
Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire)
Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
