Créance alimentaire

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (particuliers).

Autre créance

Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution

Pour engager la saisie, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Sans autorisation du juge

Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire (particuliers) ou une saisie sur compte bancaire (particuliers).

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (particuliers).

Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (particuliers).

En cas de proposition d'achat

Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.

Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal (particuliers) à compter du mois qui suit la vente.

Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

À noter

si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

Absence de proposition d'achat

Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Vous êtes présent

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous (particuliers), même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice vous remet une copie de l'acte de saisie.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

• Titre exécutoire du créancier

• Désignation des biens saisis

• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

• Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables (particuliers) ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

Vous êtes absent

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous (particuliers), même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

Il vous adresse ensuite une copie de l'acte de saisie qu'il a rédigé.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

• Titre exécutoire du créancier

• Désignation des biens saisis

• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

• Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables (particuliers) ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

En cas de proposition d'achat

Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

Si le créancier accepte, la vente a lieu.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

• remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)

• et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal (particuliers) à compter du mois qui suit la vente.

Si le créancier refuse toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Absence de proposition d'achat

Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).