Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers), prêt conventionné (particuliers), prêt d'accession social (PAS) (particuliers)...
Prêt immobilier classique
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de .
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.
Prêt conventionné classique
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Autre prêt
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.
Pour en savoir plus
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers), prêt conventionné (particuliers), prêt d'accession social (PAS) (particuliers)...
Prêt immobilier classique
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de .
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.
Prêt conventionné classique
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS (particuliers).
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Autre prêt
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.
Pour en savoir plus
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
