Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Travailleur indépendant (entreprise individuelle)
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
- Traitement des difficultés (professionnels)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan...
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Travailleur indépendant (entreprise individuelle)
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
- Traitement des difficultés (professionnels)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan...
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
