Citoyen européen

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=52e66132d75a59bb95e6d8bfc8650970&xml=F35349 (particuliers)

    L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

    Références

    •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

    Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

    •    PROCURATION

    Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

    Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

    Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

    Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

    Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

    Attention

    le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

    L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    À noter

    un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

    Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

    La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Cas général

    Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

      La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=52e66132d75a59bb95e6d8bfc8650970&xml=F35349 (particuliers)

      L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

      Le nouveau titulaire doitafficher le permis sur son terrain (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

      Références

      •    CITOYEN EUROPEEN

      Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

      Contact

      Service accueil - Formalités administratives - Elections

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès