Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
À savoir
La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (particuliers) (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) valide
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit (particuliers), si le logement est dans une zone concernée
À savoir
La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (particuliers) (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
