Citoyen européen

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non, le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de . Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites (particuliers).

Le classement sans suite d'une plainte peut être pris même après une enquête préliminaire (par exemple après l'audition de l'auteur présumé des faits...).

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte (particuliers) ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République

  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suiten'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. (particuliers)

La contestation d'un classement sans suitese fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Références

•    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

•    PROCURATION

Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non, le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de . Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites (particuliers).

Le classement sans suite d'une plainte peut être pris même après une enquête préliminaire (par exemple après l'audition de l'auteur présumé des faits...).

Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

  • L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver

  • Le plaignant a retiré sa plainte (particuliers) ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République

  • L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite est-il définitif ?

Le classement sans suiten'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale. (particuliers)

La contestation d'un classement sans suitese fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Références

•    CITOYEN EUROPEEN

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Contact

Service accueil - Formalités administratives - Elections

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

accueil-mairie@uzes.fr

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