Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée (particuliers) et immatriculée au répertoire Sirene (particuliers) peut demander une subvention pour :
réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel (particuliers).
À noter
une association cultuelle (particuliers) ne peut pas recevoir une subvention publique.
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Cas général
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Association : demande de subvention - Formulaire - Cerfa n°12156*06
Politique de la ville
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
- Dossier de demande de subvention - Politique de la ville - Formulaire - Cerfa n°14470*02
Jeunesse et sports
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
- Demande de subvention par une association - Téléservice
Protection de l'environnement
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
- Demande de subvention par une association - Téléservice
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Cas général
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Où s'adresser ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Rédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Références
Contrôle des organismes subventionnés
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée (particuliers) et immatriculée au répertoire Sirene (particuliers) peut demander une subvention pour :
réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel (particuliers).
À noter
une association cultuelle (particuliers) ne peut pas recevoir une subvention publique.
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Cas général
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Association : demande de subvention - Formulaire - Cerfa n°12156*06
Politique de la ville
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Où s’adresser ?
- Dossier de demande de subvention - Politique de la ville - Formulaire - Cerfa n°14470*02
Jeunesse et sports
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
- Demande de subvention par une association - Téléservice
Protection de l'environnement
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
- Demande de subvention par une association - Téléservice
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Cas général
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Où s'adresser ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Rédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Références
Contrôle des organismes subventionnés
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
