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Citoyen européen
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)
Licenciement d'un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
De 11 à 49 salariés
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
50 salariés et plus
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.
À l'initiative de l'employeur
À l'initiative du CSE
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés
Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour
Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)
Licenciement d'un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
De 11 à 49 salariés
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la date arrêtée par l'employeur.
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
50 salariés et plus
Combien de réunions du CSE doivent être organisées ?
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d'entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.
À l'initiative de l'employeur
À l'initiative du CSE
Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L2315-1 à L2315-6
Recours à la visioconférence L 2315-4
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés
Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
Code du travail : articles L2315-29 à L2315-31
Ordre du jour
Code du travail : article L2315-32
Vote du CSE
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
