Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
Montant du loyer et date de paiement
Règles de la révision du loyer
Durée du bail
Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)
Location liée à un bail d'habitation
Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).
Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend la place de parking.
Location séparée
Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend la place de parking.
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Location liée à un bail d'habitation
Location séparée
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
Montant du loyer et date de paiement
Règles de la révision du loyer
Durée du bail
Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...)
Location liée à un bail d'habitation
Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).
Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend la place de parking.
Location séparée
Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.
Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.
Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend la place de parking.
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Location liée à un bail d'habitation
Location séparée
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
