Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
À savoir
L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
Dettes professionnelles et personnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
À savoir
Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Dettes professionnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Dettes personnelles
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Vous avez cessé votre activité professionnelle
Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Autre cas
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
À savoir
L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
Dettes professionnelles et personnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels)
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
À savoir
Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Dettes professionnelles
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Dettes personnelles
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Vous avez cessé votre activité professionnelle
Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Autre cas
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Pour en savoir plus
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Voir aussi...
- Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
