Citoyen européen

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit.

Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes né à l'étranger

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Vous êtes étranger

      Votre situation dépend de votre pays de naissance.

      Vous êtes né à l'étranger

      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

      Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

      • Certificat de non-Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      En ligne

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Par courrier

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d'état civil - Répertoire civil

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous êtes né en France

        Vous n'avez pas de certificat à fournir.

        Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

            Vous êtes réfugié ou apatride

            Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

            Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

            • Certificat de non-Pacs

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

            La demande se fait en ligne ou par courrier.

            En ligne

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

            Par courrier

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

            Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

            Où s’adresser ?

            Service central d'état civil - Répertoire civil

            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

            Par courrier

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

              Pour en savoir plus

              •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

              Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

              •    PROCURATION

              Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

              Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

              Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

              Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

              Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit.

              Vous êtes français

              Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

              Vous êtes né en France

              Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

              Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                Vous êtes né à l'étranger

                Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

                  Vous êtes étranger

                  Votre situation dépend de votre pays de naissance.

                  Vous êtes né à l'étranger

                  Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                  Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                  • Certificat de non-Pacs

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                  La demande se fait en ligne ou par courrier.

                  En ligne

                  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                  Par courrier

                  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

                  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                  Où s’adresser ?

                  Service central d'état civil - Répertoire civil

                  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                  Par courrier

                  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                  Département « Exploitation »

                  Section Pacs

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Par téléphone

                  01 41 86 42 47

                    Vous êtes né en France

                    Vous n'avez pas de certificat à fournir.

                    Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                        Vous êtes réfugié ou apatride

                        Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                        Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                        • Certificat de non-Pacs

                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                        La demande se fait en ligne ou par courrier.

                        En ligne

                        Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                        Par courrier

                        Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

                        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                        Où s’adresser ?

                        Service central d'état civil - Répertoire civil

                        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                        Par courrier

                        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                        Département « Exploitation »

                        Section Pacs

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Par téléphone

                        01 41 86 42 47

                          Pour en savoir plus

                          •    CITOYEN EUROPEEN

                          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                          Contact

                          Service accueil - Formalités administratives - Elections

                          Mairie d'Uzès
                          1 place du Duché
                          30700 Uzès