Uzès Exposition III
Citoyen européen
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
- Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
- Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
À votre initiative
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
L'assureur accepte la modification
Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.
L'assureur refuse la modification
Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.
La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
À l'initiative de l'assureur
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque
Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.
Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.
Vous acceptez la proposition de l'assureur
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Vous refusez la proposition de l'assureur
L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
Maintien du contrat sans majoration de cotisation
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Résiliation du contrat
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale
Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Par exemple, la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou par un acte de terrorisme.
Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation en fonction de cet ajout.
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat. Vous ne pouvez pas refuser de le signer.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
- Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document
- Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document
À votre initiative
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
L'assureur accepte la modification
Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.
L'assureur refuse la modification
Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.
La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
À l'initiative de l'assureur
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque
Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.
Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.
Vous acceptez la proposition de l'assureur
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Vous refusez la proposition de l'assureur
L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
Maintien du contrat sans majoration de cotisation
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Résiliation du contrat
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale
Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Par exemple, la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou par un acte de terrorisme.
Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation en fonction de cet ajout.
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat. Vous ne pouvez pas refuser de le signer.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
