Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels (particuliers) liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels (particuliers) liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
