Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Un mineur peut-il porter plainte ?
Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction (vol ou racket (particuliers), violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile (particuliers) afin de demander des dommages-intérêts (particuliers).
Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance (particuliers)), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Où s'adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un mineur peut-il porter plainte ?
Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction (vol ou racket (particuliers), violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile (particuliers) afin de demander des dommages-intérêts (particuliers).
Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance (particuliers)), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Où s'adresser ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
