Citoyen européen

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le débroussaillage ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

En zone rurale, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter

en cas de location, votre locataire doit débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

  • Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement - Outil de recherche
  • À savoir

    si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

    Département

    Zones concernées

    Ardèche

    Abords de tous les bois et forêts

    Drôme

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

    Autre

    Zones délimitées par décision du préfet

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Corse

      Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

        Nouvelle-Aquitaine

        Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

        Département

        Zones concernées

        Charente

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

        Charente-Maritime

        Abords de tous les bois et forêts

        Deux-Sèvres

        Abords de tous les bois et forêts

        Dordogne

        Abords de tous les bois et forêts

        Gironde

        Abords de tous les bois et forêts

        Landes

        Abords de tous les bois et forêts

        Lot-et-Garonne

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

        Pyrénées-Atlantiques

        Abords de tous les bois et forêts

        Vienne

        Abords de tous les bois et forêts

        Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          Occitanie

          Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

          Département

          Zones concernées

          Ariège

          Abords de tous les bois et forêts

          Aude

          Abords de tous les bois et forêts

          Aveyron

          Abords de tous les bois et forêts

          Gard

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Haute-Garonne

          Abords de tous les bois et forêts

          Gers

          Abords de tous les bois et forêts

          Hérault

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Lot

          Abords de tous les bois et forêts

          Lozère

          Abords de tous les bois et forêts

          Hautes-Pyrénées

          Abords de tous les bois et forêts

          Pyrénées-Orientales

          Abords de tous les bois et forêts

          Tarn

          Abords de tous les bois et forêts

          Tarn-et-Garonne

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            Provence-Alpes-Côte-d'Azur

            Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

            Département

            Zones concernées

            Alpes-de-Haute-Provence

            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

            Hautes-Alpes

            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

            Alpes-Maritimes

            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

            Bouches-du-Rhône

            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

            Var

            Abords de tous les bois et forêts

            Vaucluse

            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

            Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Préfecture

              Autre région

              Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

              Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Quand débroussailler ?

                La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

                Attention

                Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

                Sur quel périmètre débroussailler ?

                Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.

                Zone rurale

                Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

                Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                À savoir

                Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                  Zone urbaine

                  Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

                  Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                  Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                  Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                  L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                  Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À savoir

                  Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                    Commune sans PLU

                    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                    Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

                    Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                    L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    À savoir

                    Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                        Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?

                        Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

                        Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain (particuliers).

                        Quelles sont les obligations en matière de débroussaillage en cas de location ou vente du terrain ?

                        En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail.

                        En cas de vente, vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.

                        Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

                        Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

                        Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

                        La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

                        Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.

                        Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

                        S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

                        Où s'adresser ?

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Références

                        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                        •    PROCURATION

                        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                        Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

                        L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.

                        Qu'est-ce que le débroussaillage ?

                        Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

                        Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

                        Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

                        En zone rurale, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation.

                        En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

                        À noter

                        en cas de location, votre locataire doit débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

                        Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

                        Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.

                        Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

                      • Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement - Outil de recherche
                      • À savoir

                        si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

                        Auvergne-Rhône-Alpes

                        Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

                        Département

                        Zones concernées

                        Ardèche

                        Abords de tous les bois et forêts

                        Drôme

                        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                        Autre

                        Zones délimitées par décision du préfet

                        Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                          Corse

                          Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

                            Nouvelle-Aquitaine

                            Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

                            Département

                            Zones concernées

                            Charente

                            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                            Charente-Maritime

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Deux-Sèvres

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Dordogne

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Gironde

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Landes

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Lot-et-Garonne

                            Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                            Pyrénées-Atlantiques

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Vienne

                            Abords de tous les bois et forêts

                            Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                              Occitanie

                              Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

                              Département

                              Zones concernées

                              Ariège

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Aude

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Aveyron

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Gard

                              Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                              Haute-Garonne

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Gers

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Hérault

                              Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                              Lot

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Lozère

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Hautes-Pyrénées

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Pyrénées-Orientales

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Tarn

                              Abords de tous les bois et forêts

                              Tarn-et-Garonne

                              Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                              Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture

                                Provence-Alpes-Côte-d'Azur

                                Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

                                Département

                                Zones concernées

                                Alpes-de-Haute-Provence

                                Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                                Hautes-Alpes

                                Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                                Alpes-Maritimes

                                Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                                Bouches-du-Rhône

                                Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                                Var

                                Abords de tous les bois et forêts

                                Vaucluse

                                Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

                                Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture

                                  Autre région

                                  Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

                                  Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    Quand débroussailler ?

                                    La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

                                    Attention

                                    Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

                                    Sur quel périmètre débroussailler ?

                                    Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.

                                    Zone rurale

                                    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                                    Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

                                    Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                                    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                                    L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                                    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    À savoir

                                    Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                                      Zone urbaine

                                      Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

                                      Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                                      Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                                      Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                                      L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                                      Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      À savoir

                                      Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                                        Commune sans PLU

                                        Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

                                        Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

                                        Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

                                        Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

                                        L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

                                        Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        À savoir

                                        Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                                            Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?

                                            Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

                                            Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain (particuliers).

                                            Quelles sont les obligations en matière de débroussaillage en cas de location ou vente du terrain ?

                                            En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail.

                                            En cas de vente, vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.

                                            Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

                                            Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

                                            Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

                                            La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

                                            Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.

                                            Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

                                            S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

                                            Où s'adresser ?

                                            Pour en savoir plus

                                            Voir aussi...

                                            Références

                                            •    CITOYEN EUROPEEN

                                            Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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                                            1 place du Duché
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