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Ville d'Art et d'Histoire
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (particuliers) (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Condition | Prestations attribuées |
---|---|
Sans enfant à charge |
|
Au moins 1 enfant à charge |
|
Au moins 2 enfants à charge | Allocations familiales (particuliers) |
Au moins 3 enfants à charge |
|
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus (particuliers).
Si vous dépendez du régime général
Si vous dépendez du régime agricole
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (particuliers) (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Condition | Prestations attribuées |
---|---|
Sans enfant à charge |
|
Au moins 1 enfant à charge |
|
Au moins 2 enfants à charge | Allocations familiales (particuliers) |
Au moins 3 enfants à charge |
|
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus (particuliers).
Si vous dépendez du régime général
Si vous dépendez du régime agricole
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.