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Citoyen européen
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2354 (particuliers)Harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)
Non-paiement (particuliers) du salaire
Modification du contrat (particuliers) de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales (particuliers) obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai (particuliers).
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2360 (particuliers)
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement (particuliers), soit en démission (particuliers).
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2360 (particuliers)
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis (particuliers),
Quelles indemnités touche le salarié lorsque la prise d'acte est requalifiée en licenciement ?
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement (particuliers).
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers) (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnités pour licenciement injustifié (particuliers)ou licenciement nul (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F1848 (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Le salarié touche-il des indemnités lorsque la prise d'acte du contrat est requalifiée en démission ?
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers).
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié touche-il des indémnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE (particuliers)) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne touche pas d'indemnités.
Références
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2354 (particuliers)Harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)
Non-paiement (particuliers) du salaire
Modification du contrat (particuliers) de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales (particuliers) obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai (particuliers).
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2360 (particuliers)
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement (particuliers), soit en démission (particuliers).
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F2360 (particuliers)
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis (particuliers),
Quelles indemnités touche le salarié lorsque la prise d'acte est requalifiée en licenciement ?
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement (particuliers).
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers) (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnités pour licenciement injustifié (particuliers)ou licenciement nul (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=739b5e4a24e133ee9b446f3912dd2746&xml=F1848 (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Le salarié touche-il des indemnités lorsque la prise d'acte du contrat est requalifiée en démission ?
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers).
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié touche-il des indémnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE (particuliers)) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne touche pas d'indemnités.
Références
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
